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ARRETE du 22 avril 1985

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la librairie de détail de la région parisienne du 21 mars 1956, les dispositions de l'accord de salaires du 24 janvier 1985 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 2 mai 1985

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Obligation d'un accord de salaires pour les librairies parisiennes

Résumé. Un accord de salaires de 1985 devient obligatoire pour les employeurs et salariés des librairies parisiennes, sauf si le salaire minimum légal est plus élevé.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la librairie de détail de la région parisienne du 21 mars 1956, les dispositions de l'accord de salaires du 24 janvier 1985 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le jeudi 2 mai 1985

Source : Légifrance