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ARRETE du 22 avril 1983

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les dispositions de l'avenant n° 37 du 18 octobre 1982 à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le 7 mai 1983

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Obligation d'un nouvel accord dans le transport aérien

Résumé. Un accord supplémentaire rend obligatoire pour les employeurs et salariés du transport aérien.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les dispositions de l'avenant n° 37 du 18 octobre 1982 à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le samedi 7 mai 1983

Source : Légifrance