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ARRÊTÉ du 22 avril 1983

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de :

l'avenant n° 20 du 29 octobre 1982 modifiant le protocole du 30 avril 1974 à l'annexe I (Frais de déplacement des ouvriers) de la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 62 du 29 octobre 1982 à l'annexe I (Ouvriers) de la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 54 du 29 octobre 1982 à l'annexe III (Techniciens et agents de maîtrise) de la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 46 du 29 octobre 1982 à l'annexe IV (Ingénieurs et cadres) de la convention collective nationale susvisée.

Les avenants n°s 62 et 53 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 mai 1983

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Obligation d'avenants à la convention collective des transports routiers

Résumé. Un arrêté de 1983 rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective des transports routiers, concernant les frais de déplacement et les conditions de travail des ouvriers, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de :

  • l'avenant n° 20 du 29 octobre 1982 modifiant le protocole du 30 avril 1974 à l'annexe I (Frais de déplacement des ouvriers) de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 62 du 29 octobre 1982 à l'annexe I (Ouvriers) de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 54 du 29 octobre 1982 à l'annexe III (Techniciens et agents de maîtrise) de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 46 du 29 octobre 1982 à l'annexe IV (Ingénieurs et cadres) de la convention collective nationale susvisée.

Les avenants n°s 62 et 53 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 17 mai 1983

Source : Légifrance