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ARRETE du 22 avril 1983

Article 1er, 2, 3

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Article 1er, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et des travaux connexes du 6 janvier 1970, les dispositions de :

l'avenant n° 49 du 22 novembre 1982 à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 46 du 22 novembre 1982 à l'annexe II de la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 47 du 22 novembre 1982 à l'annexe III de la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 47 du 22 novembre 1982 à l'annexe IV de la convention collective nationale susvisée.

Les avenants n°s 49 à l'annexe I, 46 à l'annexe II et 47 à l'annexe III sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.

Article 3

Le directeur des relations du travail et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

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En vigueur depuis le 17 mai 1983

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Extension d'avenants à une convention collective ferroviaire

Résumé. Un arrêté de 1983 rend obligatoires plusieurs avenants à une convention collective pour les employeurs et salariés du secteur ferroviaire.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et des travaux connexes du 6 janvier 1970, les dispositions de :

  • l'avenant n° 49 du 22 novembre 1982 à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 46 du 22 novembre 1982 à l'annexe II de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 47 du 22 novembre 1982 à l'annexe III de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 47 du 22 novembre 1982 à l'annexe IV de la convention collective nationale susvisée.

Les avenants n°s 49 à l'annexe I, 46 à l'annexe II et 47 à l'annexe III sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.

Article 3

Le directeur des relations du travail et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 17 mai 1983

Source : Légifrance