Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 22 avril 1963
MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 63228 DU 04-03-1963 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DE CERTAINS PERSONNELS DE L'ETAT FRANCAIS EN SERVICE EN ALGERIE : ASSURANCE INVALIDITE
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
ATTRIBUTION DE LA COMMISSION DE REFORME CHARGEE DE DONNER SON AVIS POUR L'OCTROI DU BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE.
Arrêté du 22 avril 1963