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Arrêté du 22 avril 1963

MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 63228 DU 04-03-1963 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DE CERTAINS PERSONNELS DE L'ETAT FRANCAIS EN SERVICE EN ALGERIE : ASSURANCE INVALIDITE

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ATTRIBUTION DE LA COMMISSION DE REFORME CHARGEE DE DONNER SON AVIS POUR L'OCTROI DU BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE.

Arrêté du 22 avril 1963