Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'octroi de la réduction d'impôt
Résumé Pour avoir une réduction d'impôt, il faut suivre les règles et déclarer le prêt à la SGFGAS.
Conditions d'octroi de la réduction d'impôt
L'octroi de la réduction d'impôt est subordonné au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date d'émission de l'offre de PTZ Mobilité et d'une obligation de déclaration du prêt à la SGFGAS par l'établissement de crédit ou la société de financement, dans les conditions fixées à l'article 6 de la présente convention.
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