Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période d'application de l'arrêté du 22 août 2023
Résumé Cet arrêté est en vigueur du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2024 pour certains actes.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er septembre 2023 et jusqu'au 31 décembre 2024.
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