JORF n°0200 du 31 août 2018

Arrêté du 22 août 2018

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 22 août 2018, dans l'arrêté du 21 mars 2017 relatif à l'agrément de la société Union des producteurs locaux d'électricité en application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie, les mots : « 3 contrats d'achat » et les mots : « 3 MW » sont remplacés respectivement par les mots : « 40 contrats d'achat » et les mots : « 18 MW ».