JORF n°0229 du 2 octobre 2013

Arrêté du 22 août 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 août 2013, l'arrêté du 26 février 2010 relatif à une régie d'avances (NOR : JUSF1006353A1) est modifié comme suit :
« Le montant de l'avance accordé à la régisseuse de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte est porté à 18 000 euros.
Compte tenu du montant de l'avance fixée à 18 000 euros, le montant du cautionnement imposé à Mme Fatima ABDOU est fixé à 1 800 euros. »