JORF n°0194 du 23 août 2009

Article 3

Article 3

Les réservistes mentionnés aux articles 1er et 2 sont affectés, pour l'exercice de cette mission, par le haut-commissaire territorialement compétent.


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Version 1

Les réservistes mentionnés aux articles 1er et 2 sont affectés, pour l'exercice de cette mission, par le haut-commissaire territorialement compétent.