JORF n°216 du 18 septembre 2007

Article 24

Article 24

L'arrêté du 22 décembre 2006 fixant pour l'année 2006-2007 les taux des droits de scolarité, d'examen et d'inscription dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 22 décembre 2006 fixant pour l'année 2006-2007 les taux des droits de scolarité, d'examen et d'inscription dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication est abrogé.