JORF n°216 du 18 septembre 2007

TITRE VII : VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE

Article 22

Le montant des droits pour l'inscription à la validation des acquis de l'expérience, applicable à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication mentionnés dans le présent arrêté (à l'exception des établissements mentionnés au titre III), est fixé à 900 EUR. Il correspond aux frais de dossiers, à l'assistance méthodologique et aux frais de jury.
Le taux réduit est fixé à 600 EUR. Il est appliqué aux demandeurs d'emploi qui bénéficieraient d'une prise en charge inférieure ou égale à cette somme pour l'inscription à la validation des acquis de l'expérience et, le cas échéant, à d'autres catégories de candidats déterminées par décision du chef d'établissement.

Article 23

Le candidat acquitte un montant de 180 EUR en adressant son dossier de demande de validation. Si sa candidature est déclarée recevable, il doit s'acquitter des 720 EUR complémentaires.
Le candidat bénéficiant du taux réduit acquitte un montant de 120 EUR en adressant son dossier de demande de validation. Si sa candidature est déclarée recevable, il doit s'acquitter des 480 EUR complémentaires.