JORF n°216 du 18 septembre 2007

Article 16

Article 16

Le taux annuel des droits d'inscription au concours dans les conservatoires nationaux supérieurs de musique mentionnés par le présent titre est fixé à 80 EUR.


Historique des versions

Version 1

Le taux annuel des droits d'inscription au concours dans les conservatoires nationaux supérieurs de musique mentionnés par le présent titre est fixé à 80 EUR.