JORF n°206 du 6 septembre 2001

Arrêté du 22 août 2001

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 août 2001, est fixé le modèle de la « carte d'identité professionnelle d'inspecteur du recouvrement » homologué sous la référence S 9301 b.

L'arrêté du 2 mars 2001 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.