Arrêté du 22 août 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - Dans les cas où une même personne exerce cumulativement les fonctions d'enquêteur et de moniteur, les cotisations dues pour cette personne sont égales au montant global des cotisations forfaitaires fixées pour les enquêteurs et des cotisations fixées pour un moniteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - Dans les cas où une même personne exerce cumulativement les fonctions d'enquêteur et de moniteur, les cotisations dues pour cette personne sont égales au montant global des cotisations forfaitaires fixées pour les enquêteurs et des cotisations fixées pour un moniteur.

Historique des versions

Source : Légifrance