JORF n°198 du 27 août 1997

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Geneviève Gueydan, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement,
tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Geneviève Gueydan, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement,

tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.