JORF n°201 du 30 août 1997

Arrêté du 22 août 1997

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code forestier, notamment son article L. 314-4 ;

Vu l'avis du conseil général du département de l'Aude en date du 30 juin 1997 ;

Vu les données du dernier inventaire forestier (1989-1990) ;

Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,

Arrête :

1 version

Art. 1er. - Les opérations de défrichement effectuées par les sections de communes, les collectivités locales, leurs groupements, leurs établissements publics, en vue de réaliser des équipements d'intérêt public sur le territoire des communes du département de l'Aude dont le taux de boisement est supérieur à 70 % et dont la liste est annexée au présent arrêté, sont exemptées de la taxe de défrichement.

1 version

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet le premier jour du mois qui suit sa parution.

1 version

Art. 3. - Le directeur de l'espace rural et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

A N N E X E

LISTE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT DE L'AUDE

DONT LE TAUX DE BOISEMENT EST SUPERIEUR A 70 %

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0201 du 30/08/97 Page 12782 a 12783
......................................................

1 version

LES OPERATIONS DE DEFRICHEMENT EFFECTUEES PAR LES SECTIONS DE COMMUNES,LES COLLECTIVITES LOCALES,LEURS GROUPEMENTS ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS,EN VUE DE REALISER DES EQUIPEMENTS D'INTERET PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT DE L'AUDE DONT LE TAUX DE BOISEMENT EST SUPERIEUR A 70% ET DONT LA LISTE EST ANNEXEE AU PRESENT ARRETE,SONT EXEMPTEES DE LA TAXE DE DEFRICHEMENT.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1997.

Fait à Paris, le 22 août 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'espace rural et de la forêt :

L'ingénieur en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

C. Barthod