Arrêté du 22 août 1995

Article 1

Créé le 30 août 1995

Il est créé au ministère de la culture :
1. Une commission d'appel d'offres et d'ouverture des plis pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat par les directions et services centraux ;
2. Une commission d'ouverture des plis et d'appels d'offres pour les marchés publics passés par le service national des travaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 août 1995