Art. 1er. - Sont annulés sur 1994 une autorisation de programme de 22 500 000 F et un crédit de paiement de 33 210 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°209 du 9 septembre 1994
Arrêté du 22 août 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Arrête:
Art. 2. - Sont ouverts sur 1994 une autorisation de programme de 22 500 000 F et un crédit de paiement de 33 210 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTEIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,II,AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE VI,FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (FIAT),CHAP. 65-01.
OUVERTURE SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES A DIVERS MINISTERE.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 22 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0209 du 09/09/94 Page 13044 a 13045
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