JORF n°212 du 11 septembre 1991

Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 2 du décret susvisé, les établissements pénitentiaires ci-après sont appelés à tenir une comptabilité autonome:


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Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 2 du décret susvisé, les établissements pénitentiaires ci-après sont appelés à tenir une comptabilité autonome: