Arrêté du 22 août 1986

Article 7

Créé le 9 septembre 1986

Ces instituts participent à l'animation et à l'information des milieux professionnels régionaux de l'action sociale. Ils peuvent développer des prestations d'assistance technique aux établissements et services concourant à l'action sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 9 septembre 1986