Arrêté du 22 août 1968

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

L'arrêté du 19 juin 1959 relatif à l'immatriculation des agents commerciaux au registre spécial est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 septembre 1968

L'arrêté du 19 juin 1959 relatif à l'immatriculation des agents commerciaux au registre spécial est abrogé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 17 septembre 1968

Source : Légifrance