Arrêté du 22 août 1968

Article 5

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Article 5

L'immatriculation est renouvelée sous le même numéro par période de cinq années avant la fin de chacune d'elles. Le requérant doit déposer à cette fin une déclaration dans les termes de l'article 2 ci-dessus et produire les pièces mentionnées à l'article 3.

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En vigueur depuis le 17 septembre 1968

L'immatriculation est renouvelée sous le même numéro par période de cinq années avant la fin de chacune d'elles. Le requérant doit déposer à cette fin une déclaration dans les termes de l'article 2 ci-dessus et produire les pièces mentionnées à l'article 3.

Relations

cite

cite  Arrêté 1968-08-22 art. 2, art. 3

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En vigueur depuis le mardi 17 septembre 1968

Source : Légifrance