JORF n°0223 du 23 septembre 2017

Arrêté du 21 septembre 2017

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 21 septembre 2017, est nommée membre du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, en qualité de titulaire : Mme Elisabeth PELSEZ, déléguée interministérielle à l'aide aux victimes.