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Arrêté du 21 septembre 2016

modifiant l'arrêté du 8 septembre 2016 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du statut d'une société de notaires

Résumé. Un arrêté change la forme juridique d'une société de notaires, passant d'une SARL à une SAS.

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Modification du statut d'une société de notaires

Résumé. Un arrêté modifie le statut d'une société de notaires pour passer d'une SARL à une SAS.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2016 :
L'arrêté en date du 8 septembre 2016 nommant M. MAHIEU (Pierre-Alexandre, Denis, Jacques, Jean-Michel) notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée OFFICE NOTARIAL D'ORGEVAL, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Orgeval (Yvelines), est ainsi modifié :
Au lieu de « société d'exercice libéral à responsabilité limitée », lire : « société d'exercice libéral par actions simplifiée ».

Arrêté du 21 septembre 2016