Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 septembre 2009, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal d'instance de Bourganeuf sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal d'instance de Guéret sont compétentes pour le ressort du tribunal d'instance de Bourganeuf à compter de sa suppression.
Les dispositions de l'arrêté du 1er mars 2007 nommant Mme Régine MARGOT, épouse FLEYTOUX, régisseuse titulaire, et Mme Pierrette BAILLOT, épouse MARIE, régisseuse suppléante de la régie d'avances et de la régie de recettes du tribunal d'instance de Bourganeuf sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 2009.