Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 septembre 2009, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal d'instance de Villefranche-de-Rouergue sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal d'instance de Rodez sont compétentes pour le ressort du tribunal d'instance de Villefranche-de-Rouergue à compter de sa suppression.
Les dispositions de l'arrêté du 19 août 1983 nommant Mme Jacqueline OLIVIER, épouse MIQUEL, régisseuse titulaire, et Mme BONNET, épouse BOYER, régisseuse suppléante de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal d'instance de Villefranche-de-Rouergue sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 2009.