Article 3
A la division des affaires générales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Laurence Janicot, chef de la division ;
M. Sylvain Turgis, adjoint au chef de la division.
1 version