Arrêté du 21 septembre 2004

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les sociétés de surveillance dont les noms sont repris en annexe sont agréées pour la délivrance des attestations certifiant l'arrivée à destination des produits agricoles dans les pays tiers de la zone géographique indiquée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les sociétés de surveillance dont les noms sont repris en annexe sont agréées pour la délivrance des attestations certifiant l'arrivée à destination des produits agricoles dans les pays tiers de la zone géographique indiquée.

Historique des versions

Source : Légifrance