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JORF n°220 du 22 septembre 2001
Arrêté du 21 septembre 2001
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2000 modifié portant délégation de signature,
Arrête :
Art. 1er. - Les articles 2, 15, 16 et 17 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé sont abrogés.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 21 septembre 2001.
Marylise Lebranchu