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Arrêté du 21 septembre 2001

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En vigueur depuis le 2 octobre 2001

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Obligation d'un avenant sur la valeur du point dans une convention collective

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant sur la valeur du point dans une convention collective nationale pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du décret du 11 mai 2000 tel qu'étendu par arrêté du 5 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 2 du 13 février 2001 sur la valeur du point, à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le mardi 2 octobre 2001

Arrêté du 21 septembre 2001
Article 1