Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 21 septembre 1999, les statuts de l'organisme professionnel dit « Ligue nationale de rugby » sont conformes aux dispositions prévues par l'article 1er (2o) du décret no 85-238 du 13 février 1985, modifié par le décret no 90-347 du 13 avril 1990, fixant les conditions d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article 1er.