JORF n°242 du 17 octobre 1999

Article 4

Article 4

Le nombre de places mises au concours est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé de la fonction publique.

La date d'ouverture du concours susvisé, les modalités d'inscription et les centres d'épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé des sports.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du lundi 18 octobre 1999

Abrogé le jeudi 15 décembre 2011

Le nombre de places mises au concours est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé de la fonction publique.

La date d'ouverture du concours susvisé, les modalités d'inscription et les centres d'épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé des sports.