Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi no 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalier;

Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière;

Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public;

Vu le décret no 86-435 du 12 mars 1986 relatif aux syndicats interhospitaliers;

Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;

Vu les arrêtés des 10 mai 1994 et 16 janvier 1995 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 1994 portant création du syndicat interhospitalier Sud-Charente;

Vu la délibération du conseil d'administration du syndicat interhospitalier Sud-Charente en date du 23 janvier 1995 proposant la désignation du comptable chargé de la gestion;

Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,

Arrête:

Fait à Paris, le 21 septembre 1995.

FRANCOIS D'AUBERT