JORF n°226 du 28 septembre 1995

Art. 1er. - Sont rendus obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 22 septembre 1981 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de maraîchage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Finistère, les avenants suivants à ladite convention:
- avenant no 29 du 20 janvier 1995;
- avenant no 31 du 18 mai 1995, à l'exclusion des deuxième et troisième alinéas de l'article 8 de la convention, tel que cet article a été modifié par l'article 1er de l'avenant.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Sont rendus obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 22 septembre 1981 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de maraîchage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Finistère, les avenants suivants à ladite convention:

- avenant no 29 du 20 janvier 1995;

- avenant no 31 du 18 mai 1995, à l'exclusion des deuxième et troisième alinéas de l'article 8 de la convention, tel que cet article a été modifié par l'article 1er de l'avenant.