Créé le 23 septembre 1994 · Abrogé le 1 septembre 2001
Le directeur général des collectivités locales, le directeur du Trésor, le directeur général de l'aviation civile, le directeur du budget, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et les préfets des départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, de Seine-et-Marne, de l'Essonne, du Val-de-Marne, du Rhône, de l'Isère, des Bouches-du-Rhône, des Alpes-Maritimes et de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.