Créé le 23 septembre 1994 · Abrogé le 1 septembre 2001
L'arrêté du 25 novembre 1988 définissant la composition et les règles de fonctionnement de la commission instituée par le décret n° 88-1063 du 25 novembre 1988 relatif à l'utilisation du reliquat des fonds perçus au titre de la taxe parafiscale instituée pour l'atténuation des nuisances phoniques subies par les riverains d'Orly et Charles-de-Gaulle est abrogé.