JORF n°221 du 23 septembre 1992

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christian Pallot,
directeur du cabinet du ministre délégué à la coopération et au développement, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la coopération et au développement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


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Version 1

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christian Pallot,

directeur du cabinet du ministre délégué à la coopération et au développement, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la coopération et au développement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.