Par arrêté du Premier ministre en date du 21 septembre 1992:

M. Laplace (Jean-Claude), conseiller à la Cour de cassation, est désigné en qualité de membre permanent titulaire de la Commission supérieure de codification en remplacement de M. Gregoire (François).

M. Tricot (Daniel), conseiller à la Cour de cassation, est désigné en qualité de membre permanent suppléant en remplacement de M. Laplace (Jean-Claude).

MEMBRE PERMANENT TITULAIRE: M. LAPLACE JEAN-CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. GREGOIRE (FRANCOIS).

MEMBRE PERMANENT SUPPLEANT: M. TRICOT DANIEL,EN REMPLACEMENT DE M. LAPLACE JEAN-CLAUDE.