Arrêté du 21 septembre 1992

Article 3

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Article 3

Chaque commission régionale visée à l'

article 1er

du présent arrêté comprend :

le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président ;

le recteur de l'académie concernée ou son représentant ;

le directeur de la caisse primaire de l'assurance maladie des travailleurs salariés du chef-lieu de l'académie concernée ou son représentant ;

le directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires concerné ou son représentant ;

un représentant de la section locale de chaque société mutualiste étudiante habilitée, dans l'académie considérée, à gérer les prestations des assurances sociales des étudiants ;

- un représentant de chacune des deux associations étudiantes qui, parmi les plus représentatives au niveau national, au sens de l'

article 13

de la

loi n° 89-436 du 10 juillet 1989

susvisée, ont obtenu le plus de voix aux élections au conseil d'administration du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie concernée.

Chaque commission régionale s'adjoint, avec voix délibérative, un représentant des services extérieurs de chacun des départements ministériels dont relèvent les établissements d'enseignement soumis à l'examen de la commission, qui ne dépendent pas directement du rectorat de l'académie concernée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 juillet 1999

Créé le 3 octobre 1992 · Abrogé le 10 juillet 1999

Chaque commission régionale visée à l'article 1er du présent arrêté comprend :

  • le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président ;
  • le recteur de l'académie concernée ou son représentant ;
  • le directeur de la caisse primaire de l'assurance maladie des travailleurs salariés du chef-lieu de l'académie concernée ou son représentant ;
  • le directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires concerné ou son représentant ;
  • un représentant de la section locale de chaque société mutualiste étudiante habilitée, dans l'académie considérée, à gérer les prestations des assurances sociales des étudiants ;

- un représentant de chacune des deux associations étudiantes qui, parmi les plus représentatives au niveau national, au sens de l'article 13 de la loi n° 89-436 du 10 juillet 1989 susvisée, ont obtenu le plus de voix aux élections au conseil d'administration du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie concernée.

Chaque commission régionale s'adjoint, avec voix délibérative, un représentant des services extérieurs de chacun des départements ministériels dont relèvent les établissements d'enseignement soumis à l'examen de la commission, qui ne dépendent pas directement du rectorat de l'académie concernée.

Relations

cite

cite  Arrêté 1992-09-21 art. 1cite  Loi 89-436 1989-07-10 art. 13

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 10 juillet 1999

En vigueur du jeudi 21 juillet 1994 au vendredi 9 juillet 1999

En vigueur du samedi 3 octobre 1992 au mercredi 20 juillet 1994

Source : Légifrance