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ARRETE du 21 septembre 1990

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant à l'article 5 C du 28 juin 1990 à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant à l'article 35 L .1 du 28 juin 1990 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au journal officiel du 31 août 1990 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) ,

En vigueur depuis le 5 octobre 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accords pour la restauration rapide

Résumé. Un arrêté de 1990 rend obligatoires certains accords pour les employeurs et salariés de la restauration rapide.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les dispositions de l'avenant à l'article 5 C du 28 juin 1990 et l'avenant à l'article 35 L .1 du 28 juin 1990 à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le vendredi 5 octobre 1990

ARRETE du 21 septembre 1990
Article 1