En vigueur depuis le 5 octobre 1990
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'accords pour la restauration rapide
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les dispositions de l'avenant à l'article 5 C du 28 juin 1990 et l'avenant à l'article 35 L .1 du 28 juin 1990 à la convention collective susvisée.
1 version