En vigueur depuis le 1 juillet 1984
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1984.
Arrêté du 21 septembre 1984
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1984.
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En vigueur depuis le 1 juillet 1984
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1984.
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1984
Source : Légifrance