ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « GIP-PH7 »

« Article 1^er
« Création et dénomination

« Il a été constitué entre les soussignés un groupement d'intérêt public dénommé “GIP PH7” :
« 1. Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux
« Etablissement public de santé,
« dont le siège social est situé 12, rue Dubernat, 33404 Talence Cedex,
« Représenté par son directeur général, M. Alain HERIAUD, à l'effet des présentes par délibération du conseil d'administration en date du 6 juillet 2005.
« 2. Le groupement d'intérêt public CPAGE
« Groupement d'intérêt public,
« dont le siège social est situé Parc Technologique de la Toison-d'Or, 19, rue de Broglie, 21000 Dijon,
« Représenté par son directeur, M. Gilles LEGER à l'effet des présentes par délibération du conseil d'administration en date du 15 juin 2005.
« 3. Le centre hospitalier universitaire de Grenoble
« Etablissement public de santé,
« dont le siège social est situé CHU La Tronche, 38700 La Tronche,
« Représenté par son directeur général, M. Jean-Pierre BASTARD, à l'effet des présentes par délibération du conseil d'administration en date du 30 juin 2005.
« 4. Le groupement d'intérêt public “Midi-Picardie informatique hospitalière”
« dont le siège social est situé 12, rue Michel-Labrousse, BP 93668, 31036 Toulouse Cedex 1,
« Représenté par son directeur, M. Pierre MAGGIONI, à l'effet des présentes par délibération de l'assemblée générale en date du 25 mai 2005.
« 5. Le groupement d'intérêt public “santé informatique de Bretagne”
« Etablissement public administratif,
« dont le siège social est situé 4, rue du Professeur-Pecker, CS 76513, 35065 Rennes Cedex,
« Représenté par son secrétaire général, M. SALIOT, à l'effet des présentes par délibération du conseil d'administration en date du 10 mai 2005.
« 6. Le centre hospitalier universitaire de Strasbourg
« Etablissement public de santé,
« dont le siège social est situé 1, place de l'Hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg Cedex,
« Représenté par son directeur général, M. Paul CASTEL, à l'effet des présentes par délibération du conseil d'administration en date du 30 juin 2005.
« 7. Le groupement d'intérêt public “santé et informatique, Limousin - Poitou-Charentes”
« Etablissement public administratif,
« dont le siège social est situé 2, rue Jean-Monnet, 81170 Isle,
« Représenté par sa secrétaire général, Mme Carole Blanchard, à l'effet des présentes par délibération du conseil d'administration en date du 29 avril 2009.
« 8. Le centre hospitalier universitaire de Nancy
« Etablissement public administratif,
« dont le siège social est situé 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 54035 Nancy,
« Représenté par M. Bernard DUPONT en qualité de directeur général, dûment habilité à l'effet des présentes,
« et toutes autres personnes morales dont l'adhésion viendrait à être acceptée par la suite.

« Article 2
« Objet

« Le GIP - PH7 a pour objet l'exercice en commun, au profit de ses membres, d'activités de recherche, de développement, de maintenance et de suivi d'exploitation de l'application informatique de Paie hospitalière PH7. A ce titre, il a en charge au profit des membres :
« De développer, de faire évoluer et d'assurer l'assistance technique du progiciel de la solution PH7 et d'assurer, à titre principal, toutes les prestations liées à sa maintenance, à sa diffusion et à son interface avec les progiciels de gestion utilisés par les établissements,
« De gérer des équipements d'intérêt commun nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
« Le GIP accomplit sa mission dans le respect de la politique nationale relative aux systèmes d'information de santé.
« Le groupement exerce ses activités sur le territoire national.

« Article 3
« Siège

« Le GIP - PH7 a son siège : 12, rue Dubernat, 33404 Talence Cedex.
« Il pourra être transféré en tout autre lieu, à compter du 1^er janvier de l'exercice suivant, par délibération de l'assemblée générale.

« Article 4
« Durée

« Le groupement d'intérêt public - PH7 est constitué pour une durée indéterminée.

« Article 5
« Administration

« Le groupement reprend l'ensemble des droits et obligations du centre hospitalier universitaire de Bordeaux afférents au logiciel PH7, résultant d'une part, du règlement de copropriété du 24 septembre 2003, et notamment de son article 5, d'autre part, des conventions et contrats antérieurs.

« Article 6
« Capital

« Le groupement est constitué sans capital.

« Article 7
« Admission - Exclusion - R

« Article 7.1
« Qualité de membre

« La qualité de membre du GIP PH7 est directement liée à son objet.
« Par conséquent, l'adhésion doit être exclusivement motivée, pour les membres, par l'usage de l'application informatique de paie hospitalière PH7.
« L'usage de cette application pour ses propres besoins et/ou, dans le cas où le membre du groupement est une structure de coopération, l'exploitation au profit des membres de celle-ci doit être effectif et continu pendant toute la durée de l'adhésion et ce, selon les besoins exprimés individuellement par les membres du GIP et selon les formes requises.

« Article 7.2
« Admission de nouveaux membres

« Le groupement peut, au cours de son existence, admettre de nouveaux membres, personnes morales de droit public ou privé, exclusion faite d'un éditeur de logiciel de paie concurrent désirant s'impliquer et développer des activités du groupement relatives à l'application informatique de paie hospitalière PH7.
« Toute candidature sera proposée par le conseil d'administration à l'approbation de l'assemblée générale extraordinaire.
« Cette adhésion prendra effet dès la publication de l'avenant à la présente convention, laquelle interviendra dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
« Le nouveau membre sera tenu des dettes échues à compter de son admission au prorata de sa contribution aux charges du groupement.
« Tout nouveau membre est réputé adhérer aux dispositions de la présente convention, ainsi qu'à toutes les décisions déjà prises par les instances du groupement et qui s'appliqueraient aux membres de celui-ci.
« L'admission d'un nouveau membre en cours d'année ne lui confère les droits statutaires prévus à l'article 9.2 qu'à compter de la date de publication de l'avenant.

« Article 7.3
« Exclusion d'un membre

« L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée qu'en cas de non-respect, grave ou répété, de ses obligations résultant de la présente convention ou du règlement intérieur et, à défaut de régularisation dans les soixante jours, après une mise en demeure adressée par le Président du conseil d'administration, le délai court à compter de la date de mise en demeure.
« De même, le défaut d'utilisation (tel que défini dans le règlement intérieur) de l'application informatique de paie hospitalière PH7 entraîne la perte de qualité de membre et l'exclusion.
« Le membre défaillant peut mettre en œuvre la procédure de conciliation prévue à la présente convention dans les soixante jours qui suivent la date de réception de mise en demeure.
« A défaut de régularisation et si la conciliation éventuellement mise en œuvre n'a pas abouti, l'exclusion est décidée par l'assemblée générale extraordinaire sur proposition du conseil d'administration.
« Le membre défaillant est obligatoirement convoqué pour être entendu par l'assemblée générale extraordinaire, mais il ne prend pas part au vote et ses voix ne sont pas décomptées pour les règles de quorum et de majorité.
« Le membre exclu reste tenu des dettes échues ou à échoir contractées par le groupement jusqu'à la date de son exclusion.
« Il demeure également tenu à la participation aux charges de l'exercice en cours.
« Il est procédé à un arrêté des comptes à la date de l'exclusion, selon les modalités et conditions prévues à l'article relatif au retrait d'un membre.
« La répartition des droits statutaires donne lieu à régularisation au 1^er janvier suivant l'exclusion ; jusqu'à cette date les voix du membre exclu ne sont pas décomptées pour l'application des règles de quorum et de majorité.
« Pour toute exclusion, l'avenant à la présente convention devra faire l'objet d'une publication dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
« Entre la date d'exclusion prononcée par l'assemblée générale extraordinaire et la publication de l'avenant, le membre exclu ne peut plus participer aux assemblées générales, ainsi qu'aux conseils d'administration et perd tout droit d'usage du logiciel.

« Article 7.4
« Retrait d'un membre

« En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement. Ce retrait ne peut toutefois intervenir qu'à l'expiration d'un exercice budgétaire.
« Le membre du groupement désirant se retirer doit notifier son intention au directeur du groupement par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, huit mois au moins avant la clôture de l'exercice au terme duquel interviendra son retrait.
« Le directeur du groupement en avise sans délai les administrateurs.
« Le conseil d'administration examine, au préalable, les conséquences sur le mode de fonctionnement du groupement que ce retrait entraînera.
« Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale extraordinaire constate par délibération le retrait du membre et arrête la date effective du retrait, tout en procédant à l'arrêté contradictoire des comptes.
« Le retrayant doit régler sa quote-part des dettes éventuelles du groupement à la date du retrait, incluant les dettes échues et les dettes à échoir constatées en comptabilité ainsi que les annuités à échoir des emprunts ou locations en cours à la date du retrait.
« Le retrayant procédera au remboursement des sommes dues dans les soixante jours suivant l'assemblée générale qui approuvera les comptes de l'exercice à la clôture duquel le retrait aura été prononcé.
« Pour tout retrait, l'avenant à la présente convention devra faire l'objet d'une publication prévue par les textes en vigueur.
« Entre la date effective de retrait et la publication de l'avenant, le membre exclu ne peut plus participer aux assemblées générales, ainsi qu'aux conseils d'administration et perd tout droit d'usage du logiciel.

« Article 7.5
« Perte de qualité de membre

La liquidation judiciaire, toute opération d'absorption, de fusion totale ou partielle ou toute opération assimilable, menée par une personne morale publique ou privée extérieure au groupement à l'égard d'un membre du GIP, entraîne la perte de qualité de membre du groupement.
« Le groupement se poursuit alors entre les autres membres.
« L'absorption d'un membre par un autre, la fusion totale ou partielle de deux membres entre eux ou la scission d'un membre ne génère pas une perte de qualité mais s'analyse comme une cession de droits.
« Les personnes morales ayant perdu leur qualité de membre demeurent tenues à la participation aux charges de l'exercice en cours, ainsi qu'au paiement des dettes du groupement contractées pendant les exercices antérieurs ou en cours.
« Les membres affectés par l'une des causes de perte de qualité précitées ont l'obligation d'en informer sans délai, le conseil d'administration.
« Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale extraordinaire constatera alors la perte de qualité, ce qui donnera lieu à un avenant à la présente convention qui sera publié dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
« En tout état de cause, le conseil d'administration dispose toujours de la faculté de mettre les membres du groupement en demeure d'avoir à justifier dans un délai de 30 jours, de ce qu'ils ne sont pas affectés par une cause de perte de qualité.
« A défaut de justification dans le délai imparti, l'assemblée générale extraordinaire constatera la perte de qualité, sur proposition du conseil d'administration, ce qui donnera lieu à un avenant à la présente convention qui sera publié dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
« Dès lors que la perte de qualité d'un membre sera constatée par l'assemblée générale extraordinaire, celui-ci perdra toute faculté d'exercice de ses droits sociaux mais également le droit d'utilisation de l'application informatique de paie hospitalière PH7.

« Article 8
« Droits d'entrée

« L'adhésion d'un membre est subordonnée au versement d'un droit d'entrée. Ce droit d'entrée est réglé en nature par les membres de la copropriété du logiciel PH7 qui font apport pur et simple, à titre définitif et irrévocable, de leur quote-part de propriété du logiciel PH7 au groupement. Il est réglé en numéraire par tous les nouveaux entrants. Le droit d'entrée est fixé proportionnellement au nombre de bulletins de salaire que le membre envisage de traiter mensuellement à sa date d'adhésion.
« Le montant de ce droit d'entrée est le produit arithmétique du nombre mensuel de bulletins de salaire à traiter, par la valeur unitaire du bulletin de salaire.
« Cette valeur unitaire est, à la date de création du groupement, fixée à 7,51 euros ; elle évoluera chaque année en fonction de l'indice SYNTEC.
« Les biens matériels ou immatériels apportés en nature, le sont en pleine propriété ou en jouissance.
« Leur acceptation ainsi que la fixation de leur valeur résultent d'un accord entre les membres du groupement.
« L'apport est définitif et non remboursable quelles que soient les modalités de sortie de l'adhérent.

« Article 8.1
« Apports en nature

« Les apports en nature sont constitués par la valorisation des parts de copropriété sur le logiciel PH7 détenues par le CHU de Bordeaux, le groupement d'intérêt public CPAGE, le CHU de Grenoble, le syndicat interhospitalier régional de Bretagne, le syndicat interhospitalier régional de Picardie et le groupement d'intérêt public “Midi-Pyrénées Informatique Hospitalière” qui ont dès l'origine préfinancé les développements de PH7 ; les apports en nature sont de plus constitués par la valorisation des droits d'usage du logiciel PH7 détenus par le CHU de Rouen et le CHU de Strasbourg.
« Les apports en nature sont effectués en pleine propriété.

« Article 8.2
« Apports en numéraire

« Tout nouvel adhérent fait un apport au groupement d'une somme en numéraire
« En outre, le centre hospitalier universitaire de Strasbourg, membre constitutif du groupement apporte à celui-ci la somme de 22 867,35 euros en complément de son apport en nature, calculé sur la base des droits d'usage du logiciel qu'il détient, le centre hospitalier universitaire de Fort-de-France membre constitutif du groupement apporte à celui-ci la somme de 48 064 euros, le syndicat interhospitalier d'informatique hospitalière Nord - Pas-de-Calais membre constitutif du groupement apporte à celui-ci la somme de 337 950 euros.

« Article 9
« Droits sociaux et obligations des membres

« Article 9.1
« Règles de détermination des droits sociaux

« Dans la limite d'un plafond de 25 % que peut détenir un seul membre, les soussignés sont convenus de répartir entre eux les droits sociaux proportionnellement aux apports.

« Article 9.2
« Attribution des droits sociaux entre les membres

« L'attribution des droits sociaux au jour de la signature est la suivante :

« - Centre hospitalier universitaire de Bordeaux : 116 962 soit 16,18 % du total ;
« - Groupement d'intérêt public CPAGE : 128 661 soit 17,80 % du total ;
« - Centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes : 58 466 soit 8,09 % du total ;
« - Groupement d'intérêt public MIPIH : 116 962 soit 16,18 % du total ;
« - Groupement d'intérêt public SIB : 128 661 soit 17,80 % du total ;
« - Centre hospitalier universitaire de Strasbourg : 82 801 soit 11,45 % du total ;
« - Groupement d'intérêt public OKANTIS : 16 760 soit 2,32 % du total ;
« - Centre hospitalier universitaire de Nancy : 73 564 soit 10,18 % du total.

« TOTAL : 722 837 droits sociaux, soit 100 %.
« Le total des droits sociaux et leur répartition entre les membres pourront évoluer au gré de l'adhésion de nouveaux membres ainsi que de l'exclusion ou du retrait de certains autres ; la régularisation qui en découlera sera effectuée au 1^er janvier suivant la date de ces mouvements éventuels.

« Article 9.3
« Modalités d'exercice des droits sociaux des membres

« Chaque membre du groupement dispose à l'assemblée générale d'un nombre de voix égal à celui de ses droits sociaux.
« Les personnes morales de droit public ainsi que les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public doivent, à tout moment dans l'existence du groupement, disposer ensemble de la majorité des voix aux assemblées générales et au conseil d'administration dudit groupement.

« Article 9.4
« Cession de droits sociaux

« La cession de droits sociaux est interdite, sauf cas de fusion totale ou partielle, d'absorption ou toute opération assimilable, entre membres du GIP.
« Elle ne peut être consentie qu'après accord de l'assemblée générale extraordinaire.
« La cession de droits sociaux doit être constatée par écrit garantissant de l'authenticité de l'acte et de la compétence des signataires, par acte authentique ou sous seing privé.
« Elle est rendue opposable au groupement dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil.
« Le membre cédant tout ou partie de ses droits sociaux doit notifier son projet de cession au groupement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en indiquant pour les cessionnaires proposés :

« - le nom du cessionnaire ;
« - le pourcentage de droits sociaux dont la cession est projetée.

« Dans les 60 jours qui suivent la notification faite au groupement, le conseil d'administration doit inviter l'assemblée générale extraordinaire à statuer sur le consentement à la cession. La décision de l'assemblée n'a pas à être motivée ; elle est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« A défaut de réponse faite au cédant dans un délai de 6 mois, le consentement sera réputé acquis.
« Aucun recours n'est ouvert au membre cédant en cas de refus d'agrément, lequel n'a pas à être motivé.
« Toutefois, le cédant aura la faculté de demander son retrait du groupement dans les conditions fixées à la présente convention.
« Les notifications prévues au présent article seront valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
« Après cession, les documents justifiant de la réalisation de l'opération et de sa régularité devront être transmis sans délai au conseil d'administration du GIP.

« Article 10
« Obligations et contributions des membres

« En application du principe de coopération loyale, les membres du groupement s'obligent à ne pas développer un moteur concurrent.
« Dans leurs rapports entre eux, les membres du groupement sont tenus des obligations.

« Article 10.1
« Contributions

« Les membres doivent contribuer aux charges du groupement à proportion des services qui leur sont rendus par ce dernier ; ces services sont appréciés selon le nombre de bulletins de salaires produits qui sert de clé de répartition ; les modalités en sont précisées par le règlement intérieur ; elles pourront, le cas échéant, être redéfinies à l'occasion de la préparation de chaque budget annuel ; les modifications éventuelles donneront lieu à établissement d'un avenant au règlement intérieur.
« Chaque membre doit, à due concurrence des services dont il a bénéficié, contribuer au déficit éventuellement constaté à la clôture d'un exercice au titre des activités concernées. Lors du retrait, volontaire ou par exclusion, d'un membre ou bien dans le cas de liquidation du groupement, chaque membre est responsable des dettes à due concurrence des services dont il a bénéficié, calculé sur la moyenne des cinq années qui ont précédé l'événement (retrait - exclusion - liquidation).
« Dans le rapport avec les tiers, les membres sont responsables des dettes du groupement dans les mêmes proportions que celles prévues ci-dessus en cas de liquidation.
« Les membres du groupement ne sont pas solidaires entre eux.

« Article 10.2
« Confidentialité

« Les membres du groupement s'obligent :
« A traiter de manière strictement confidentielle les informations qui leur sont communiquées par le GIP PH7.
« A n'utiliser ces renseignements qu'à la seule fin de traiter la paie et les services associés.
« A ne pas utiliser ces informations, directement ou indirectement de quelque manière et à quelque titre que ce soit, pour leur compte ou pour le compte de tout tiers, ou permettre une telle utilisation, à d'autres fins que celles prévues à l'alinéa précédent.
« A faire prendre les engagements énoncés dans la présente à toute personne physique ou morale à qui ces informations seraient communiquées pour les stricts besoins de la mise en œuvre et de l'exploitation du progiciel PH7.
« En cas d'arrêt de l'utilisation du progiciel PH7 :
« A ne conserver aucune copie, extrait ou reproduction des livrables qui auront été transmis,
« A détruire tous les documents ou enregistrements relatifs à la mise en œuvre de PH7 et à son exploitation.
« Ces obligations portent sur toutes les informations ayant trait au fonctionnement du progiciel PH7 et des instances décisionnelles du GIP PH7 :
« Organisation, mise en œuvre et résultat de la veille règlementaire ;
« Architecture technique et modèle de données ;
« Ensemble des services associés au traitement de la paie ;
« Plan produit tel que défini par l'assemblée générale du GIP PH7 ;
« Evolutions techniques et règlementaires à l'initiative des comités techniques ;
« De manière générale, tous documents, informations, avis, études, prévisions de quelque nature que ce soit, qui leur seront communiqués par le GIP PH7, ce qui inclut tous les manuels utilisateurs fournis avec le progiciel.
« Cette obligation couvre tous les modules du progiciel PH7 :
« Modèle hospitalier national et son contenu ;
« Moteur de calculs et ses règles de gestion ;
« Déclarations mensuelles, trimestrielles et annuelles ;

« - module décisionnel PH7 - Cube ;
« - outils annexes mis à disposition des DRH concernés ;
« - outils d'exploitation.

« Ne sont pas inclus dans cette obligation de confidentialité, les formats des interfaces dites “publiques” du progiciel PH7 telles que définies par le GIP-PH7.
« En cas d'utilisation de logiciels de paie concurrents, les membres du groupement s'engagent à installer le progiciel PH7 sur un serveur distinct, non hébergeur d'autres logiciels de paie.
« En cas de non-respect des obligations précitées, les membres du groupement s'exposent à une exclusion définitive du GIP PH7 suivant les modalités définies par sa convention constitutive sans remboursement des sommes acquittées pour le droit d'entrée, ainsi qu'à d'éventuelles poursuites judiciaires en cas de préjudice avéré.

« Article 11
« Personnels du groupement

« Article 11.1
« Personels mis à disposition

« Les membres du groupement peuvent mettre à disposition de celui-ci des personnels correspondants quantitativement et qualitativement aux moyens humains qui sont nécessaires à la réalisation de son objet social.
« Les conditions de cette mise à disposition sont établies par voie de convention.
« Les mises à disposition doivent nécessairement être valorisées et se traduire dans la comptabilité du groupement par des écritures de charges. Toutefois, un membre du groupement peut décider de mettre un de ses agents gratuitement à la disposition du groupement au titre de sa contribution aux charges de ce dernier.

« Article 11.2
« Personnel propre

« Pour couvrir ses besoins en personnel par des agents à profil de compétence adapté et dans l'hypothèse où ceux-ci ne pourraient être mis à sa disposition par les établissements membres, le groupement peut procéder en propre à des recrutements de personnel nécessaire à l'exécution de ses missions selon un contrat de droit public.
« Les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat s'applique à ces personnels dans les conditions prévues par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 modifié relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
« Les agents contractuels sont placés sous l'autorité du directeur. Les conditions de recrutement et d'emploi de ces personnels sont définies par délibération du conseil d'administration.
« Les personnels n'acquièrent aucun droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans la fonction publique ou dans les organismes participant au groupement
« Les personnels ainsi recrutés seront soumis à un régime de droit public.

« Article 11.3
« Fonctionnaires détachés

« Des agents de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics peuvent être détachés auprès du groupement, conformément à leurs statuts et aux règles de la fonction publique.
« Dans cette hypothèse, le groupement recevant le fonctionnaire détaché le rémunérera. Le personnel détaché ne perdra pas ses droits à avancement ni le bénéfice des avantages attachés à son corps d'origine qu'il réintègrera à la fin du détachement. Les agents détachés sont placés sous l'autorité du directeur.

« Article 12
« Propriété des équipements

« Les biens matériels ou immatériels donnés au groupement ou acquis par celui-ci deviennent sa propriété. Il en est de même des logiciels développés par le groupement.
« Les biens mobiliers et immobiliers mis à disposition du groupement par un membre restent la propriété de ce dernier.
« En cas de dissolution du groupement, les biens acquis en pleine propriété par celui-ci sont dévolus conformément aux dispositions de l'article relatif à la dévolution des biens.

« Article 13
« Etat prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD)

« Le conseil d'administration du groupement élabore pour chaque exercice un programme d'activité et un EPRD incluant l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice. Il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs spécifiques du groupement.
« Ce programme et cet EPRD sont adoptés par l'assemblée générale des membres du groupement statuant à la majorité qualifiée et ce avant l'ouverture de l'exercice considéré.

« Article 14
« Gestion

« Un compte analytique d'exploitation sera établi à la fin de chaque exercice comptable permettant d'avoir un état des dépenses et recettes de chaque activité principale.
« Le groupement ne donnant pas lieu à réalisation de bénéfices ni a fortiori à partage de ceux-ci, l'excédent éventuel de recettes d'une activité principale sur ses charges au titre d'un exercice, sera reporté sur l'exercice suivant ; le surplus financier ainsi dégagé viendra l'année suivante en atténuation des charges imputables à l'activité principale concernée.
« Au cas où les charges d'un exercice dépasseraient les recettes, le conseil d'administration devra tenir compte de cette situation dans la détermination des budgets par activité principale des exercices suivants.
« Les règles détaillées d'application de ces reports sont précisées dans le règlement intérieur ; elles doivent être conformes aux dispositions de l'instruction comptable applicable au groupement.
« Au début de chaque exercice, le montant des contributions de chacun des membres aux charges du groupement sera défini au vu de l'EPRD et des niveaux d'activité prévisionnelle de chaque domaine dont les coûts sont à répartir entre les membres bénéficiaires des prestations.

« Article 15
« Tenue des comptes

« La comptabilité du groupement sera tenue selon les règles de la comptabilité publique. Le groupement, est soumis aux dispositions des articles des titres I et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif au régime budgétaire et comptable public à l'exception du 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185 et 204 à 208 ainsi qu'à l'instruction M. 9-5 applicable aux établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable.

« Article 16
« Agent

« La tenue des comptes du groupement sera assurée par un agent comptable public nommé par le ministre chargé du budget. »