JORF n°0258 du 1 novembre 2025

Arrêté du 21 octobre 2025

Par arrêté de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et de la ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 octobre 2025, l'avenant n° 7 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP- PH7 », dont le siège est fixé 12, rue Dubernat à Talence, est approuvé.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et sur le site internet du groupement.
Les extraits de la convention constitutive modifiée figurent en annexe du présent arrêté.