JORF n°0257 du 31 octobre 2025

Arrêté du 21 octobre 2025

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Arrête :

Article 1

L'office de notaire à la résidence de Saint-Vallier (Drôme) dont était titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CAMALON Notaires et Associés » est supprimé.

Article 2

L'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « MATHIEU ROUX ET JEAN-PHILIPPE JULLIANT » à la résidence de Saint-Vallier (Drôme) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau de la gestion des officiers ministériels,

S. Pommier