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Annexe

JORF n°0251 du 24 octobre 2025

Arrêté du 21 octobre 2025

Le secrétaire général par intérim,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères économiques et financiers et portant création du secrétariat général ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 14 octobre 2025 portant nomination du secrétaire général des ministères économiques et financiers par intérim ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers,

Arrête :

Article 1

Les agents désignés « responsables régionaux, coordinatrice et responsables adjoints de l'action sociale » (annexe 1) disposent, dans la limite de leurs attributions et dans le champ des opérations du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques, financières et industrielles », d'une délégation de signature à effet de les habiliter à signer toutes décisions, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, à l'exception des décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 mai 2025 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null > >

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6 abrogés

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 21 octobre 2025.

A. Jullian