JORF n°0260 du 1 novembre 2024

Arrêté du 21 octobre 2024

Le ministre de la santé et de l'accès aux soins, la ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-3 et R. 133-13,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du cahier technique CT2025.1.1 pour la DSN

Résumé Un nouveau document technique est approuvé pour les déclarations sociales à partir de 2025.

Est approuvé le cahier technique « CT2025.1.1 » de la norme DSN servant de support à la déclaration sociale nominative (DSN) souscrite au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2025, publié sur le site internet http://www.net-entreprises.fr

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de l'arrêté sur la norme d'échanges pour la déclaration sociale nominative

Résumé Un ancien règlement sur la déclaration sociale nominative est abrogé

L'arrêté du 11 décembre 2014 approuvant le cahier technique de la norme d'échanges applicable à la déclaration sociale nominative est abrogé.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet article dit que l'arrêté sera publié pour que tout le monde sache qu'il est en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 octobre 2024.

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye

La ministre du travail et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye