Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixe du taux de l'article R. 1614-75 du CGCT pour l'année 2023
Résumé En 2023, le taux est de 15 %.
Le taux mentionné au troisième alinéa de l'article R. 1614-75 du code général des collectivités territoriales est fixé, au titre de l'année 2023, à 15 %.
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