La ministre de la culture et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-10, R. 1614-75 et R. 1614-88 à R. 1614-95 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 131 ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2023 portant report de crédits,
Arrêtent :
Le taux mentionné au troisième alinéa de l'article R. 1614-75 du code général des collectivités territoriales est fixé, au titre de l'année 2023, à 15 %.
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Par application du précédent article, le montant des crédits de la seconde fraction du concours particulier disponibles au titre de 2023 s'établit à 13 264 819 €.
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La répartition des crédits visés à l'article 2 est réalisée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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La directrice générale des collectivités locales et la directrice générale des médias et des industries culturelles sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 octobre 2023.
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des collectivités locales,
C. Raquin
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des médias et des industries culturelles,
F. Philbert