Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des dispositions de l'accord interprofessionnel sur la flavescence dorée
Résumé Les règles pour payer contre un maladie de la vigne sont prolongées jusqu'en juillet 2023 pour les producteurs de Cognac.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 juin 2022 conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac portant sur la cotisation interprofessionnelle en vue de la lutte contre la flavescence dorée pour la campagne 2022-2023 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2023 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.
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